Garder le CAP Soutien Scolaire en mathématiques à domicile
Garder le CAP Mon entreprise (Garder Le Cap) s’est engagée à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt en lien avec mon éditeur de logiciel de facturation (AIS), l’Urssaf et la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
En tant que bénéficiaire de mes prestations, vous pouvez disposer d’un accès à ce service qui vous dispense de faire l’avance du montant total de la prestation. Ainsi vous ne payez que le montant restant dû une fois le crédit d’impôt déduit. (Exemple : pour une prestation facturée 40€, vous ne réglez que 20€).
Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leur prestataire de Service à la Personne. Ce service est non obligatoire et gratuit. Sa mise en oeuvre est très simple puisque c’est Garder Le Cap qui s’occupe de tout et qui sera votre interlocutrice priviligiée en cas de questions sur le dispositif.
Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
Une fois la demande d’inscription effectuée par Garder Le CAP", vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service de l’avance immédiate de crédit d’impôt. https://particulier.urssaf.fr/
Suite à une prestation, vous recevrez une demande de paiement, émise par mon entreprise de services à la personne sur votre compte. Vous disposerez de 48h pour valider ou contester la demande de paiement. Après 48h sans action de votre part, la demande de paiement sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à charge (montant de la prestation – montant du crédit d’impôt – l’acompte éventuel qui aura été versé) et reversera la totalité du montant de la prestation à mon entreprise. Pour connaître les plafonds de crédit d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
